J.O. 227 du 29 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la fonction militaire et du personnel civil)

NOR : DEFP0501326S


Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,

Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration ;

Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, modifié par l'arrêté du 15 novembre 1999, l'arrêté du 2 mai 2002 et l'arrêté du 16 octobre 2003,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

1. M. le colonel Pascal Douault, adjoint au sous-directeur de la fonction militaire, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

2. M. le commissaire en chef Jérôme Deschard, chef du bureau des rémunérations et indemnités, dans la limite des attributions de la sous-direction de la fonction militaire ;

3. Mme Sylvie Ruschetta, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

4. M. Jean-Pierre Adnet, administrateur civil, et M. Bernard Puybertier, administrateur civil, adjoints au sous-directeur de la gestion du personnel civil, pour les actes ressortissant des attributions de la sous-direction, notamment les conventions concernant les stages de formation professionnelle, les lettres et bons de commande des actions de formation et de documents pédagogiques ainsi que les pièces comptables, à l'exception :

- des arrêtés ou décisions portant intégration et sanctions disciplinaires concernant les administrateurs civils ;

- des décisions portant affectation d'administrateurs civils ;

5. Mme Fabienne Boussin-Dautant, administratrice civile, chef du bureau de la gestion des effectifs, dans la limite des attributions du bureau ;

6. M. Christophe Déal, chef de service administratif, adjoint au chef du bureau de la gestion des effectifs, dans la limite des attributions du bureau ;

7. M. Fabrice Thévaux, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels, dans la limite des attributions du bureau, à l'exception :

- des arrêtés et décisions portant nomination, titularisation, détachement, avancement de grade (y compris les tableaux d'avancement) et sanctions disciplinaires concernant les fonctionnaires de catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

- des décisions portant affectation des fonctionnaires classés dans la catégorie précitée ;

8. Mme Annick de La Roque, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels, dans les mêmes conditions que le chef du bureau ;

9. Mme Marie-Antoinette Battestini-Martin, administratrice civile, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif des catégories B et C, dans la limite des attributions du bureau ;

10. M. Albin Heuman, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif des catégories B et C, dans la limite des attributions du bureau ;

11. M. Marc Piolat, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre technique et du personnel paramédical, dans la limite des attributions du bureau ;

12. Mme Jeannette Lafontaine, attachée de service administratif, adjointe au chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre technique et du personnel paramédical, dans la limite des attributions du bureau ;

13. Mme Geneviève Provo, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires communes, pour les validations de service et les congés bonifiés et dans la limite des attributions du bureau ;

14. M. Guillaume Boutin, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau des affaires communes, dans les mêmes conditions que le chef du bureau ;

15. Mme Claudine Andrianasolo, administratrice civile, chargée de la mission restructurations, dans la limite des attributions de la mission ;

16. Mme Rose-France Lévy, attachée principale d'administration centrale, et M. Pierre Guillien, attaché principal d'administration centrale, adjoints de la chargée de la mission restructurations, dans la limite des attributions de la mission ;

17. Mme Marie-Gabrielle Harcouët, chef de service administratif, chef de la cellule de gestion du personnel mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN, dans la limite des attributions de la cellule ;

18. M. Bernard Béhotéguy, agent sur contrat, et M. Alain Bousquet, administrateur civil, adjoints au sous-directeur des actions sociales, pour tous les actes ressortissant aux attributions de la sous-direction, notamment :

- les décisions relatives au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées ;

- les décisions portant attribution de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ;

- les arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;

19. Mme Catherine de Montlibert, chef de service administratif, chef du bureau des interventions sociales, pour signer les décisions portant attributions de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ;

20. M. Philippe Dubusse, chef de service administratif, adjoint au chef du bureau des interventions sociales, dans les mêmes conditions que le chef du bureau ;

21. Mme Monique Boché, administratrice civile, et M. le colonel Bruno Degatier, adjoint au sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

22. M. le lieutenant-colonel François Camilleri, chef du bureau de l'orientation et de l'accompagnement vers l'emploi, dans la limite des attributions du bureau ;

23. M. le chef d'escadron Eric Stachowiak, chef du bureau de la formation professionnelle, dans la limite des attributions du bureau ;

24. M. Gérard Le Bras, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau d'aide à la mobilité des familles, dans la limite des attributions du bureau ;

25. M. Gilles Mercier, administrateur civil, chef de l'observatoire social de la défense, dans la limite des attributions de l'observatoire ;

26. M. Arnaud Riverieulx de Varax, administrateur civil, adjoint au chef de l'observatoire social de la défense, dans la limite des attributions de l'observatoire ;

27. M. Jean Delbec, administrateur civil, chargé par intérim de la sous-direction des pensions civiles du service des pensions des armées, dans la limite des attributions du service ;

28. M. René Ballet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail, dans la limite des attributions du bureau.

Les délégations prévues aux points 27 et 28 s'appliquent notamment aux actes suivants :

A. - Les décisions d'attribution, d'annulation et de suspension des pensions accordées en vertu des dispositions du décret no 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

B. - Les décisions portant notification de concession, d'attribution ou de rejet de pension ou allocations fondées sur l'invalidité, le décès ou la durée des services ;

C. - Les décisions de rejet d'allocations temporaires d'invalidité prévues par l'article 65 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ;

D. - Les décisions relatives aux validations de service du personnel civil fonctionnaire et ouvrier ;

E. - Les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.

Article 2


Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :

1. Mme Sandrine Vayer, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du budget ;

2. M. Jean-Philippe Dufon, chef de service administratif, adjoint au chef du bureau du budget ;

3. M. Laurent Genuini, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières ;

4. M. Eric Le Floch, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau des affaires financières ;

5. M. Bernard Stemmelen, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des finances et des marchés ;

6. M. Frantz-Eric Leloup, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau des finances et des marchés ;

7. M. René Ballet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail ;

8. M. Denis Maréchal, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 26 septembre 2005.


J. Roudière